Conditions générales et particulières de vente

« Destinations Cheval » est une marque déposée et exploitée par la société Destinations Cheval, EURL au capital de 7800 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450 830 468, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé – 75017 Paris. Téléphone : 06 29 93 04 31

Destinations Cheval est immatriculée au Registre des Opérateurs de Séjours et de Séjours sous le numéro : IM075230009, délivré par ATOUT France (Registre des Opérateurs de Séjours et de Séjours), 79/81 rue de Clichy 75009 Paris.

La garantie financière est apportée par : APST, 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS, FRANCE.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : HISCOX SA, 38 AVENUE DE L’OPÉRA, 75002 PARIS, FRANCE.

Conditions particulières de vente mises à jour au 01/03/2023.

PREAMBULE

Toutes les informations contenues sur le site Internet, ou toute offre écrite définie comme étant « l’offre préalable » constituent l’information préalable telle que définie aux articles L.211-8 et R.211-4 du code du tourisme.

L’acheteur doit impérativement prendre connaissance des présentes conditions particulières et générales de vente.

L’ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies « en l’état ». Destinations Cheval ne donne aucune garantie, explicite ou implicite et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.

Une attention toute particulière a été apportée à ces informations. Destinations Cheval se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes, notamment en actualisant ce site. Dans ce cas, les fiches descriptives et/ou les programmes des séjours sont mis à jour sur le site, de telles modifications n’étant pas applicables aux commandes déjà passées, exception faite des modifications tarifaires résultant de l’application des articles L. 211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du Tourisme. Le site est mis à jour régulièrement et les prix affichés sont susceptibles d’évoluer en fonction des mises à jour.

Les présentes Conditions de Vente ont pour objet de décrire les modalités de vente des prestations de séjours proposés par Destinations Cheval sur son site www.destinations-cheval.com.

Elles complètent les informations prévues dans le formulaire d’information standard (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036677144) et informent le Client des conditions dans lesquelles Destinations Cheval propose ses prestations.

Les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat conclu mais sont susceptibles de faire l’objet de modifications avant la conclusion du contrat sur les points suivants : caractéristiques principales du séjour (transport, déroulement du séjour, hébergement, horaires, escales, itinéraires etc. au sens de l’article R. 211-4-1°), le prix, le nombre de personnes requis pour la réalisation du séjour et les frais d’annulation.

Toute modification sera communiquée à l’acheteur avant la conclusion du contrat par tout moyen clair et compréhensible, notamment par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par l’acheteur, modifiant les éléments de l’offre préalable.

L’acheteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance des présentes Conditions particulières de Vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de l’offre préalable (devis, programme) élaboré par Destinations Cheval avant d’avoir effectué sa réservation.

Absence de droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-28-12 ° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Démarchage téléphonique

Lorsque ses coordonnées téléphoniques sont recueillies, l’acheteur est informé qu’il a la faculté de s’inscrire sur une liste gratuite d’opposition au démarchage téléphonique, par exemple : http://www.bloctel.gouv.fr/

MODALITES DE RESERVATION

1 – l’acheteur complète le contrat de vente et la fiche cavalier et les retourne par mail à vfloch@destinations-cheval.com ou à défaut par courrier.

2 – l’acheteur effectue le règlement (acompte ou totalité en fonction de la date du début du séjour) par :

3 – l’acheteur reçoit un mail l’informant de la bonne réception du dossier, de l’enregistrement de la commande en vue de son traitement. Le dossier sera considéré comme définitivement réservé et confirmé après la réception de la somme demandée et de la confirmation écrite émise par Destinations Cheval.

4 – l’acheteur reçoit un mail comprenant le récapitulatif de sa commande comportant les caractéristiques essentielles de la prestation achetée (le service réservé, le prix, la quantité, la date de séjour etc.). En l’absence de ce courrier, la réservation n’est pas prise en compte. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, la commande et la confirmation de commande sont réputées reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès. L’acheteur doit s’assurer de la bonne réception du mail de confirmation et de consulter régulièrement sa boîte électronique.

En cas de coordonnées mal renseignées de la part de l’acheteur Destinations Cheval ne pourra être déclarée responsable d’une mauvaise ou non-réception du courrier électronique.

La confirmation du contrat de séjour implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation et la reconnaissance des présentes conditions particulières. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance sur les documents papiers ou électroniques, des informations et descriptifs préalables relatifs aux séjours qu’il a choisis. Les présentes conditions particulières ainsi que les informations techniques et pratiques par séjour et par destination sont en libre consultation sur le site Internet destinations-cheval.com.

Il est donc renvoyé pour toutes précisions concernant le séjour aux informations contenues dans ces documentations.

PRIX

Le prix est indiqué TTC en euros pour chacun des séjours figurant dans le catalogue électronique Destinations Cheval et sont régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution des itinéraires.

Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par Destinations Cheval ne mentionnent pas le TVA collectée sur les prestations vendue.

Le descriptif de chaque séjour mentionne les prestations incluses et non-incluses ainsi que les montants des suppléments s’il y a lieu pour chambres individuelles, prestations de catégorie supérieure ou petits groupes.

Les prix ne comprennent pas : les boissons, les pourboires, et toutes les dépenses à caractère personnel.

Révision de prix

Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ.

Toute hausse inférieure à 8% s’impose au client. Pour toute hausse supérieure à 8%, vous recevrez sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à vous d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.

Choix entre résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement sous 14 jours des sommes versées OU accepter la modification proposée par Destinations Cheval.

Destinations Cheval informera le client de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable de la hausse, du délai raisonnable pour exprimer son acceptation ou son refus avec résolution du contrat et remboursement sans frais sous 14 jours et des conséquences de son absence de réponse (application des frais de résolution).

CONDITIONS DE REGLEMENT

L’inscription est effective en versant un acompte dont le montant est indiqué sur le bulletin d’inscription. Il est de 30% du montant du séjour. Un paiement complet de l’acompte est exigé au moment de la réservation.

Cet acompte doit être joint à la demande d’inscription. Si l’inscription intervient moins de 30 jours avant la date de départ, l’intégralité des prestations est à régler lors de l’inscription.

Le solde doit être réglé 30 jours avant la date de départ, sans rappel de notre part. L’acheteur n’ayant pas versé la somme à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation.

Le non-respect par l’acheteur des conditions de paiement sera considéré par Destinations Cheval comme une annulation demandée par l’acheteur.

MOYENS DE PAIEMENT

• Virement bancaire

DESTINATIONS CHEVAL

Domiciliation BNPPARB PONT STE MAXENCE (01306)

RIB : 30004 01305 00010019446 95

IBAN : FR76 3000 4013 0500 0100 1944 695

BIC : BNPAFRPPXXX

Frais de virement à la charge de l’acheteur

• Chèque à l’ordre de Destinations Cheval
• Chèques vacances ANCV

Les Chèques Vacances sont acceptés pour les prestations réalisées dans l’Union Européenne. Si le paiement est supérieur à la commande, la différence restera en avoir non remboursable, même en cas d’annulation.

CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.

MODIFICATION / ANNULATION PAR L’ACHETEUR

Conformément à l’article L. 211-14, l’acheteur peut résoudre (annuler) son contrat à tout moment ou le modifier (toute modification à moins de 60 jours avant le départ est considérée comme une annulation).

Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit à la société Destinations Cheval par courrier recommandé (la date de réception faisant foi), ou par mail à l’adresse suivante info@destinations-cheval.com (la date de réception faisant foi). Par courrier électronique, Destinations Cheval transmettra à l’acheteur la confirmation de la demande de modification ou d’annulation.

Toute modification du fait de l’acheteur, postérieure à son inscription, fera l’objet de frais de modification d’un montant de 80 €.

 Frais d’annulation/résolution du contrat 

Une Indemnité, rémunérant le préjudice subi par l’agence, sera perçue en cas d’annulation des séjours par l’acheteur. Cette indemnité est due par personne comme suit :

– jusqu’à 61 jours du départ : 10 % du montant total du séjour

– de 60 à 30 jours du départ : 30 % du montant total du séjour

– moins de 30 jours du départ ou non-présentation : 100% du montant total du séjour.

Bons cadeaux

Conditions spécifiques pour les bons cadeaux achetés via le site Internet : les bons cadeaux sont valables 1 an à partir de la date de la souscription. Ils sont non remboursables.

Tout séjour écourté, toute prestation non utilisée par l’acheteur pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

Le niveau équestre que vous nous communiquez préalablement à votre inscription, ainsi que vos éléments personnels (taille, poids, infos santé) sont des éléments contractuels : responsable de centre équestre et guide se réservent le droit de refuser sur place tout cavalier dont le niveau ou les capacités seraient différents de ceux validés par le bulletin d’inscription, et qui seraient incompatibles avec le bon déroulement du programme. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Durant le séjour, chaque participant est tenu de se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels qui accompagnent les séjours.

Destinations Cheval ne saurait être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence individuelle d’un membre du groupe, et se réserve le droit d’expulser toute personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe ou le bien-être et la cohésion des participants.

ANNULATION PAR DESTINATIONS CHEVAL

Nombre de participants : certains de nos séjours sont soumis à un nombre minimum de participants pour pouvoir être réalisés. Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, Destinations Cheval aura la possibilité d’annuler le contrat avec remboursement de toutes les sommes que l’acheteur aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation sous 14 jours au plus tard, dans les délais suivants :

– 20 jours avant le début du séjour dont la durée dépasse 6 jours

– 7 jours avant le séjour dont la durée est de 2 à 6 jours

– 48 heures pour les séjours n’excédant pas 2 jours.

Des solutions alternatives équivalentes vous seront proposées.

En cas de survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables empêchant l’exécution du contrat.

Dans ce cas ou si une part importante des services ne peut être fournie ou encore lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement le séjour et si cela s’avère possible pour Destinations Cheval, des prestations de qualité égale ou supérieure seront proposées sans surcoût.

Dans certaines circonstances et notamment à cause des conditions météo, le circuit, les hébergements, les transports, les randonnées peuvent être modifiés. L’acheteur ne pourra refuser la modification sans motif valable, notamment si les prestations proposées ne sont pas comparables. Chaque fois, nous faisons le maximum pour que vous puissiez réaliser votre programme en vous proposant des alternatives : autre lieu, autre parcours, autre activité, autre date…

RESPONSABILITE DE DESTINATIONS CHEVAL

Destinations Cheval est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjuger de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, notre société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Photos

Les photos illustrant les séjours ont pour objet de donner une idée de l’environnement dans lequel se déroulent les prestations mais ne sauraient engager Destinations Cheval au-delà de cet objet.

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Destinations Cheval ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants. Ceux-ci doivent se plier aux règlements et formalités de police, douane et santé à tout moment du voyage (passeport en principe encore valable 6 mois après la date de retour du voyage, visa, formulaire Esta à destination ou en transit par les États-Unis, certificat de santé, vaccins…). Chaque participant doit également prendre à sa charge l’obtention de tous les documents (pièces d’identité, autorisations, visas et vaccins, etc.) exigés par les autorités des pays visités. Les mineurs, quels que soient leur âge, doivent obligatoirement être munis des documents d’identité nécessaires à leur nom. Le gouvernement français a décidé de prolonger la durée de validité des cartes nationales d’identité de 10 à 15 ans à compter du 1^er janvier 2014 mais certains pays ne reconnaissent pas cette nouvelle disposition. Il est donc fortement recommandé, et nécessaire pour certaines destinations, d’être muni d’une carte d’identité en cours de validité lors de votre voyage.

RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être dans un premier temps impérativement signalée sur place au prestataire et si possible à Destinations Cheval par mail ou numéro 0629930431.

Dans un deuxième temps, toute réclamation concernant le bon déroulement du séjour ne pouvant se régler directement sur place, doit être signalée et transmise à Destinations Cheval, à l’adresse suivante : Destinations Cheval – 6 rue d’Armaillé – 75017 Paris par lettre RAR ou mail à info@destinations-cheval.com accompagné(e) de tout justificatif ou le constat écrit du prestataire doivent appuyer la requête.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement un Médiateur.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

ASSURANCES

Aucune assurance ou assistance rapatriement n’est incluse dans les séjours proposés, mais l’acheteur peut souscrire une assurance optionnelle couvrant notamment l’assistance rapatriement et les conséquences d’annulation. Toutefois, le client doit vérifier s’il n’est pas déjà correctement assuré en matière de maladie, et assistance-rapatriement, pour lui et les autres participants au séjour, ainsi qu’en cas d’incident concernant ses proches participant au séjour ou non.

Pour la tranquillité des acheteurs, Destinations Cheval conseille de souscrire lors de l’achat du séjour une assurance complémentaire rapatriement et assistance médicale, annulation, interruption de séjour et bagages.

Il appartient à l’acheteur de prendre complètement connaissance du contrat d’assurance, et notamment les clauses d’exclusions, de limitations ou fixant les modalités d’applications de l’assurance avant d’y souscrire auprès de Chapka assurance en cliquant sur le lien Cap Annulation.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes :

• Commande d’un séjour : les données nécessaires au traitement de votre commande seront conservées pendant la durée nécessaire à l’établissement d’un droit ou d’un contrat
• Gestion de la relation commerciale : les données seront conservées (au plus tard) 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par Destinations Cheval, demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un courrier. Ainsi, vous pouvez, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire à Destinations Cheval – 6 rue d’Armaillé – 75017 Paris.

Des photos peuvent être prises, ou des films tournés pendant le séjour du client. Sauf mention écrite contraire du client à l’inscription, son inscription implique son acceptation pour éventuellement apparaître sur des supports photos ou films éventuellement utilisés par la suite en illustration de nos programmes et activités ou ceux de notre prestataire, sans que cela puisse donner lieu à compensation ou dédommagement.

DROIT D’AUTEUR – COPYRIGHT©

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sans autorisation préalable et expresse de la société Destinations Cheval et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

L’ensemble des éléments de ce site internet sont « originaux » et à ce titre Destinations Cheval interdit toute reproduction, représentation ou rediffusion desdits éléments. La compilation de données est la propriété exclusive de Destinations Cheval.

Formulaire standard résumant vos droits essentiels à l’occasion de votre projet d’achat de forfait touristique, selon les dispositions de la Directive Européenne sur les Voyages à Forfait du 23 novembre 2015 et sa transposition dans le Code du Tourisme.

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise Destinations Cheval sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise Destinations Cheval dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.  L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’entreprise Destinations Cheval a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme : organisme chargé de la protection contre l’insolvabilité).

Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (APST – 15 avenue Carnot, 75017 Paris, France – Tel. 01 44 09 25 35 – info@apst.travel – https://www.apst.travel/) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’entreprise Destinations Cheval.